Entrée en vigueur des dispositions de la LFC 2020

Publiées dans le Journal officiel

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La Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2020, adoptée mardi par le Conseil de la nation, a été publiée dans le dernier Journal officiel n° 33. Le texte de loi prévoit une baisse des dépenses budgétaires à 7 372,7 mds de DA contre 7.823,1 mds dans la loi de finances (LF) initiale.

Les recettes budgétaires devraient elles aussi baisser à 5 395,8 mds de DA contre 6 289,7 mds dans la LF initiale. Le déficit budgétaire devrait atteindre 1 976,9 mds de DA (-10,4% du PIB) contre 1 533,4 mds dans la LF initiale (-7,2% du PIB).

Parmi les principales mesures prévues dans la LFC-2020, l’augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil ainsi que le relèvement de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.

Le texte prévoit également le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquelles il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif.

Aussi, le texte stipule la réorganisation et la reformulation du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux.

En plus de l’exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30 000 DA par mois, applicable à compter du 1er juin 2020, la loi instaure une révision du seuil du SNMG passant de 18 000 à 20 000 DA au bénéfice des bas revenus, applicable à partir du 1er juin de l’année en cours.

Dans le cadre de l’investissement, le texte stipule la suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.

Aussi, la LFC prévoit l’annulation du droit de préemption de l’Etat, sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées au profit d’étrangers en plus de l’annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.

Le texte énonce, par ailleurs, l’instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).

Enfin, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants seront exonérés, pour une période de deux ans renouvelable, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’Assemblée populaire nationale (APN) avait adopté dimanche dernier le projet de loi de finances complémentaire pour 2020.

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