Réforme et modernisation du système bancaire algérien

Finance

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Par ARROUDJ Halim, enseignant universitaire 

Les banques sont seules habilitées à effectuer à titre de profession habituelles ces opérations. Les établissements financiers se limitent uniquement à l’octroi de crédits. Mais, par dérogation aux dispositions concernant les souscriptions, les banques et les établissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès d’une entreprise sous formes d’actions, certificats d’investissement, parts de sociétés,… 

Le monopole bancaire en matière de collecte de fonds du public peut également faire l’objet d’une dérogation accordée en faveur des entités mutualistes. La coopérative d’épargne et de crédit, institution financière à but non lucratif, peut dans le cadre de ses activités recevoir de ses membres des fonds. 

2)- Les opérations connexes 

De part les opérations de base, la réglementation bancaire définit une autre catégorie d’opérations, dite, les opérations connexes. Elles se résument aux opérations suivantes: 

  1. Les opérations de change, 
  2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces, 
  3. Les placements, les souscriptions, les achats, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, 
  4. Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, 
  5. Le conseil, la gestion et l’ingénierie financière et, d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises ou d’équipements en respectant les dispositions légales en la matière, 

Paragraphe 3 : Les conditions d’implantation de réseau des banques et des établissements financiers 

En vue d’aboutir à une meilleure bancarisation de la monnaie, la loi offre aux épargnants le droit au compte bancaire668 et aux banques et établissements financiers le principe de la liberté d’ouverture, de transformation, de transfert et de fermeture de guichets.

Selon les dispositions du présent règlement, tout projet d’ouverture de guichet de banque ou d’établissement financier doit être porté à la connaissance de la Banque d’Algérie au moins deux (2) mois avant la réalisation effective de l’opération. 

Sous-section 2 : Les conditions d’exercice de la profession bancaire 

En Algérie, l’exercice des activités bancaires est réservé aux établissements ayant la forme d’une société par actions (SPA) ou la forme d’une mutuelle. 

Que ce soit sous la forme d’une banque ou d’un établissement financier (objet du premier paragraphe), ou que ce soit sous la forme d’une succursale ayant son siège à l’étranger (objet du second paragraphe), ou que ce soit encore sous la forme d’une coopérative (objet du troisième paragraphe ), l’exercice des activités bancaires ne peut ainsi être autorisé qu’a travers ces trois catégories d’établissements dont les conditions de constitution sont décrites ci-dessous. 

Paragraphe 1 : Les banques et les établissements financiers 

Pour exercer une activité bancaire, les promoteurs sont tenus d’adresser au Président du CMC une demande d’autorisation de constitution d’une banque ou d’un établissement financier appuyée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont fixés par la Banque d’Algérie à savoir: 

  1. Un programme d’activités sur les cinq (5) années à venir, 
  2. La stratégie de développement du réseau et les moyens prévus à cet effet, 
  3. Les moyens financiers (notamment leur origine) et les moyens techniques à mettre en oeuvre, 
  4. La qualité et l’honorabilité des actionnaires (apporteurs de capitaux) et de leurs garants éventuels, 
  5. La surface financière de chacun des actionnaires et de leurs garants, 
  6. Aux principaux actionnaires constituant le noyau dur au sein de l’actionnariat notamment quant à leur capacité financière et leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier…, 
  7. La place de l’institution servant d’actionnaire de référence, notamment dans son pays d’origine ainsi que les indicateurs de sa santé financière, 
  8. La liste des principaux dirigeants, dont au moins deux doivent avoir la qualité de résidents, 
  9. La catégorie du projet (s’il s’agit d’une banque ou d’établissement financier), 
  10. L’organisation interne. 

En cas d’avis favorable, une autorisation de constitution de banque ou d’établissement financier est délivrée par le CMC qui prendra effet à compter de la date de sa notification. 

La demande d’agrément accompagnée par d’autres documents dont l’autorisation est assortie, doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard, douze (12) mois à partir de la date de la notification de l’autorisation. 

Il s’agit, en effet à travers la mise en place de ces conditions de constitution de banque ou d’établissement financier, l’établissement d’un contrôle préalable destiné à s’assurer que ces entités qui envisagent d’exercer les activités bancaires, offrent un minimum de sécurité et d’aptitude à gérer l’entité à créer et à faire face aux difficultés financières éventuelles qu’elles pourraient rencontrer. 

Dans ce cadre, la profession bancaire est réservée aux entités qui ont obtenu un agrément subordonné aux respects de certaines conditions imposées par l’ordonnance bancaire 03-11 modifiée et complétée par l’ordonnance 10-04. 

1)- La forme juridique 

En Algérie, l’activité bancaire doit être exercée sous la forme de société par actions (SPA)679. Le CMC apprécie l’opportunité pour une banque et un établissement financier de prendre la forme d’une mutualité. Les dispositions relatives aux sociétés par actions sont définies par le Code de commerce algérien. 

En ce qui concerne, la détermination effective de l’orientation de l’activité d’une banque ou d’un établissement financier et la responsabilité de sa gestion, elles doivent être assurées par deux personnes  au moins. 

2)- Le capital social minimum 

Modifié à deux reprises, le montant du capital varie selon la catégorie de l’établissement. Depuis 2008, Il est fixé à: 

  1. Dix milliards de dinars (10 000 000 000.00 DA) pour les banques, 
  2. Trois milliards cinq cent millions dinars (3.500 000 000.00 DA) pour les établissements financiers. 

En effet, au départ (en 1990), le capital social des banques et des établissements financier été fixé respectivement à cinq cent millions de dinars (500 000 000.00 DA) et cent millions de dinars (100 000 000.00 DA). Juste après les scandales financiers retentissants qui ont marqué la place bancaire algérienne durant l’année 2002 (affaire El Khalifa Bank et notamment la BCIA), les autorités publiques algériennes ont décidé de renforcer les conditions d’exercice de l’activité bancaire en augmentant le capital social des banques et des établissements financiers à deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500 000 000.00 DA) pour les banques et cinq cent millions de dinars ( 500 000 000.00 DA) pour les établissements financiers. 

La baisse du prix du pétrole engendrée par la crise des subprimes de 2007-08 a généré une régression des recettes des exportations des hydrocarbures pour notre pays. Pour renforcer davantage la stabilité du système bancaire contre tout déséquilibre externe, les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter le capital des banques et des établissements financiers685. 

Quant à la libération du capital social minimum, elle doit être faite en totalité et en numéraire dès la constitution de la société686. En effet, durant toute la décennie 1990 et au début des années 2000, la libération du capital social minimum obéissait à la logique suivante687 : 

  1. Au moins 75 % du capital social minimum devrait être libéré à la constitution de la société, 
  2. Les 25 % restant du capital, devraient être libérés, au plus tard, au terme de la deuxième année après l’obtention de l’agrément. 

Depuis 2003688, date à laquelle, les pouvoirs publics algériens ont décidé de mettre à niveau le secteur bancaire algérien par rapport aux standards internationaux (notamment par rapport aux 25 principes édictés par le Comité de Bâle), la libération du capital social minimum des banques et des établissements financiers sous forme de société par actions doit être réalisée en totalité et en numéraire, dés leur constitution.

3)- La qualité des dirigeants La qualité (compétence et expérience) et l’honorabilité (valeur morale) des dirigeants de la banque ou de l’établissement financier constituent également un autre critère pour l’accès à la profession bancaire. En règle générale, ces deux critères vont permettre à la fois de s’assurer de la capacité des dirigeants à gérer l’institution et de leur honorabilité (valeur morale) par le fait qu’ils n’ont pas fait l’objet ou subi un certain nombre de condamnations pour délits liés à l’activité bancaire ou financière. 

4)- Qualité des apporteurs de capitaux et origine des fonds 

La surface financière des actionnaires doit, en effet, être en mesure d’apporter, à tout moment les ressources nécessaires au fonctionnement de l’établissement. En parallèle, les actionnaires doivent fournir toutes les pièces justificatives et preuves certifiant l’origine des moyens financiers à utiliser. 

Paragraphe 2 : Les succursales de banques ou d’établissements financiers étrangers 

Par succursales de banques ou d’établissements financiers étrangers, il faut entendre, l’ensemble des établissements bancaires et financiers ayant leur siège à l’étranger, installés en Algérie, c’est-à-dire l’ensemble des banques et des établissements financiers de droit algérien mais à capitaux étrangers, tel est le cas de la Société Générale Algérie, de la BNP Paribas El Djazair, de la Natixis Algérie, de CETELEM Algérie,…… 

En réalité, la réglementation bancaire algérienne693 impose aux succursales de banques et d’établissements financiers étrangers les mêmes conditions de constitution auxquelles sont imposées les banques algériennes ou toutes autres banques ou établissements financiers de nationalités différentes. 

Ainsi, les banques et les établissements financiers dont le siège social est à l’étranger, sont tenus d’affecter à leurs succursales une dotation au moins égale au capital minimum exigé pour la constitution des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie. Cette dotation doit être libérée dans les mêmes conditions que celle prévues pour les entités ayant un siège en Algérie.

( à suivre)

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