Réforme et modernisation du système bancaire algérien

Finance

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Par ARROUDJ Halim, enseignant universitaire 

Toujours dans le cadre de la constitution de succursales de banques ou d’établissements financiers ayant leur siège à l’étranger, la distinction s’opère au niveau de l’implantation, puisque ces dernières sont soumises aux principes édictés par le régime général des investissements étrangers. 

En effet, il convient de préciser que le régime général des investissements étrangers impose pour tout investisseur étranger, le partenariat comme modalité d’implantation pour toutes les activités économiques de production de biens et de services. 

Dans ce sens, en ce qui concerne le domaine bancaire, l’ordonnance bancaire 10-04 stipule que « les participations étrangères dans les banques et les d’établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51 % au moins du capital. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires». 

En outre, il est à préciser que l’Etat détient une action spécifique (dépourvue d’un droit de vote) dans le capital des banques et des d’établissements financiers de droit algérien à capitaux privés. 

Ainsi, depuis la fin de 2009, les banques et d’établissements financiers étrangers prévoyant de s’implanter en Algérie sont concernés par cette disposition. 

Les succursales de banques et d’établissements financiers déjà installées avant la loi de finances pour l’année 2009 ne sont en aucun cas concernées par cette disposition. 

Pour ce qui est des bureaux de représentation des banques ou d’établissements financiers étrangers, leur ouverture doit également répondre à certaines conditions. En effet, l’ouverture de bureaux de représentation de banques ou d’établissements financiers est soumise à l’autorisation du CMC703. 

Ainsi, les banques et les établissements financiers intéressés par l’ouverture d’un bureau de représentation doivent saisir le CMC par une demande formulée par un responsable dûment habilité, appuyée par des documents et éléments d’informations tels que les trois derniers rapports financiers certifiés par les commissaires aux comptes et avalisés par le conseil d’administration, listes des actionnaires et des dirigeants, la décision de nomination du responsable du bureau de représentation. 

L’autorisation d’ouverture est accordée pour une période trois années renouvelables706. 

Le retrait de l’autorisation peut être prononcé durant la période de validité par décision du CMC707. 

Egalement, toute modification intervenue dans la situation des banques ou d’établissements financiers par rapport aux éléments fournis à la Banque d’Algérie dans le cadre de la demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie. 

L’objet des bureaux de représentation ouverts est destiné à soutenir des activités existantes de la maison-mère, la recherche de relations d’affaires entre les opérateurs économiques et la banque ou l’établissement financier représenté et exclut toute activité commerciale ou bancaire. 

Paragraphe 3 : Les coopératives d’épargne et de crédit 

Cette forme d’établissement n’a été introduite que durant l’année 2007. 

Pour exercer cette activité, les promoteurs sont tenus d’adresser au Président du CMC une demande d’autorisation de constitution d’une coopérative d’épargne et de crédit, appuyée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont fixés par la Banque d’Algérie. 

En cas d’avis favorable, une autorisation de constitution d’une coopérative d’épargne et de crédit est délivrée par le CMC qui prendra effet à compter de la date de sa notification. 

La demande d’agrément accompagnée par d’autres documents dont l’autorisation est assortie doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard, douze (12) mois à partir de la date de la notification de l’autorisation. 

Il s’agit, en effet à travers la mise en place de ces conditions de constitution de coopératives d’épargne et de crédit, de réaliser l’établissement d’un contrôle préalable destiné à s’assurer que ces entités qui envisagent d’exercer les activités bancaires, offrent un minimum de sécurité et d’aptitude à gérer l’entité à créer et à faire face aux difficultés financières éventuelles qu’elles pourraient rencontrer. 

La coopérative d’épargne et de crédits est en effet, destinée à encourager l’épargne et d’utiliser des fonds mis en commun par ses membres pour leur accorder des prêts et leur fournir des services financiers. La coopérative d’épargne et de crédit est une institution financière à but non lucratif, qui appartient à ses membres. Elle est gérée selon les principes mutualistes. 

La coopérative est une société à capital variable dotée de la personnalité morale avec un minimum de membres au moment de la constitution fixé à cent (100). Elle peut également être constituée par des personnes physiques et des personnes morales mais seules les personnes physiques, membres de la coopérative, peuvent bénéficier de ses services. Elle ne peut exercer que les opérations décrites par l’article 5 de la loi N° 07-01 tels que : 

  1. Ouvrir des comptes au profit de ses membres, 
  2. Effectuer et recevoir des virements, 
  3. Emettre et gérer des cartes de paiement et de retrait, 
  4. Octroyer tout type de crédit à ses membres, 
  5. Retenir, pour le remboursement de toute créance, les sommes dues et en faire la compensation, 
  6. Recevoir des dépôts de ses membres, 

Le capital social minimum d’une coopérative est fixé à cinq cent millions (500 000 000.00 DA) de dinars entièrement libéré au moment de la constitution. 

La coopérative est également soumise au respect de certains principes qui conditionnent le métier à savoir : le choix des dirigeants et la forme juridique.

Sous-section 3 : Les autres instruments d’encadrement de la profession bancaire 

L’exercice de l’activité bancaire à titre professionnel en qualité de banque ou d’établissement financier est soumis à d’autres conditions qui caractérisent les particularités du domaine bancaire. 

Pour que les banques et les établissements financiers soient inscrits dans la liste tenue par le CMC, elles doivent préalablement respecter d’autres conditions ou obligations répondant à la particularité de leur métier. 

Ainsi, parmi ces obligations, figurent les obligations comptables (publication annuelle des comptes individuels : bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexes), les obligations liées au contrôle de change (domiciliation obligatoire), les obligations de commissariats aux comptes (désignation d’au moins deux commissaires aux comptes), les obligations de gestion (réserves obligatoires, ratios prudentiels),……. 

Dans le cadre de la présente section, nous nous intéresserons uniquement aux obligations ayant rapport avec notre problématique et les hypothèses formulées auparavant. Dans ce sens, nous nous s’intéresserons d’abord, à l’obligation concernant la détermination des conditions de banque qui conditionnent en fait, la définition de la politique de détermination des taux d’intérêt (objet de notre premier paragraphe). Ensuite, nous évoquerons l’obligation relative au régime de prises de participation (objet de notre second paragraphe). L’enjeu de cette mesure réside dans le fait qu’elle permet à la fois de préserver les fonds propres de la banque ou de l’établissement financier contre d’éventuelles prises de risque suite à la défaillance de ses partenaires affiliés et maintenir ou concentrer leurs ressources dans des activités principales liées à leur vocation. 

Enfin, on évoquera l’obligation relative aux modifications des statuts (objet de notre troisième paragraphe). L’enjeu de cette obligation réside dans le fait qu’elle permet à l’autorité de réglementation et d’agrément (le CMC) d’harmoniser les conditions de concurrence entre les banques et les établissements financiers. 

Paragraphe 1 : Conditions générales applicables aux opérations de banque 

La politique de détermination des tarifs applicables aux opérations de banque (conditions de banque) poursuivie par les établissements bancaires et financiers s’est caractérisée par une évolution progressive et prudente. Depuis l’indépendance du pays jusqu’à 1989, il appartenait aux pouvoirs publics algériens de déterminer les tarifs applicables aux opérations de banques. Durant cette période (1962-1989), les taux créditeurs et les taux débiteurs se caractérisaient globalement par des taux bas et stables. 

Dans ce sens, l’avènement de la loi 90-10 constitue en effet une vraie réforme bancaire centrée sur l’ouverture et la déréglementation de l’activité bancaire. Parmi les nouvelles mesures introduites par la présente loi, figure le droit au compte bancaire, la libéralisation des taux créditeurs introduite en 1990 et puis la libéralisation des taux débiteurs introduite en 1994. Comme il a été souligné précédemment, la libéralisation des taux débiteurs a été plus au moins administrée du moment que cette libéralisation avait fait objet d’un accord tacite entre les banques publiques pour déterminer le taux en vigueur. 

Dans cette logique, l’article 4 du règlement n° 94-13 stipule que « les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs ainsi que les taux et niveaux des commissions applicables aux opérations de banque sont librement fixés par les banques et les établissements financiers. Mais la BA peut toutefois, fixer une marge maximale à respecter par les banques et les établissements financiers pour les opérations de crédit». 

Cette libre fixation des taux débiteurs si on peut plus au moins dire qu’elle est encadrée, gérée ou plafonnée s’explique par le fait que l’année 1994 coïncide avec la mise en place du troisième accord de stand-by ( signé au mois de mai 1994) poursuivie également par la signature d’un autre accord, appelé facilité élargie à moyen terme (de trois ans signé en mois de mai 1995 allant jusqu’au mois d’ avril 1998 ) dans le cadre du programme d’ajustement structurel. Ces deux accords ont été conditionnés au respect de certains engagements.

 

 (à suivre)

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