Réforme et modernisation du système bancaire algérien

Finance

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Par ARROUDJ Halim, enseignant universitaire 

C’est dans ce contexte que le cadre législatif mis en place depuis 1990 à travers la loi bancaire N° 90-10, revu et abrogé par l’ordonnance bancaire N° 10-04 modifiant et complétant l’ordonnance bancaire N° 03-11, été destiné à atteindre comme objectif prioritaire. 

L’importance du dispositif législatif (et / ou réglementaire) réside dans le fait qu’il permet de réorganiser à grande échelle le mode d’organisation et de fonctionnement du système bancaire. Cette capacité de remodeler tout un secteur conduit souvent à une restructuration et une libéralisation du commerce des services financiers (bancaires, boursiers et assurantiels). 

Cette importante rénovation sur le plan législatif (et /ou réglementaire) conduit souvent (selon les pays), à l’émergence de nouveaux intermédiaires financiers (le cas des sociétés de crédits bail, les fonds spéculatifs, les OPCVM, des SICAV, des FCP….), à l’émergence de nouveaux marchés (marchés hypothécaires, marchés des produits dérives,..), à l’émergence de nouveaux produits et services financiers (le crédit-bail, les bons de capitalisation, les warrants, les swaps, les options,….) et même à la privatisation bancaire (fusions et acquisitions),…. 

Ce n’est qu’à travers la modernisation du cadre législatif (et / ou réglementaire) sous toutes ses dimensions que les pouvoirs publics d’un pays peuvent espérer améliorer à la fois la gouvernance d’un secteur bancaire en général et les établissements bancaires et financiers en particulier et le renforcement de la crédibilité des organes institutionnels. 

En Algérie, comme c’est le cas des autres pays (le cas de la France et du Maroc), la modernisation de la réglementation bancaire s’est focalisée sur plusieurs objectifs. Dans le cadre de la présente sous-section, nous nous attacherons uniquement aux objectifs suivants: 

  1. La redéfinition du statut des banques (objet du premier paragraphe), 
  2. La redéfinition des opérations de banques (objet du second paragraphe), 
  3. Le droit à la liberté d’implantation de réseau bancaire (objet du troisième paragraphe), 

Paragraphe 1 : La redéfinition du statut de la banque 

La refonte du cadre législatif (et/ ou réglementaire) a pour objectif de mettre sur pied le principe de la banque universelle.

En effet, la loi bancaire 90-10 prévoit, à l’instar de la loi bancaire 86-12 (la loi bancaire 86-12 n’a pas été mise en application), deux catégories d’intermédiaires financiers bancaires : 

  1. Les banques commerciales, 
  2. Les établissements financiers. 

Les principaux changements apportés par la présente loi concernent essentiellement les établissements financiers, catégorie d’intermédiaire financier qui remplace les établissements de crédit spécialisés. 

En ce qui concerne les banques, la loi a apporté une définition nette et précise sur le statut et la vocation des banques. 

Les aménagements apportés par l’ordonnance bancaire N° 10-04 modifiant et complétant l’ordonnance bancaire N° 03-11 ont aussi renforcé le statut et la vocation des intermédiaires financiers en éliminant d’une manière définitive toute confusion entre le statut et les métiers de la banque à celui de l’établissement financier. 

1)- Définition de la banque 

La Banque est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle et principalement les opérations de banques. 

2)- Définition de l’établissement financier 

L’établissement financier est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle et principalement les opérations de banque à l’exclusion de la perception et de la réception de fonds du public. 

3)- La distinction entre la banque et l’établissement financier 

Depuis la promulgation de l’ordonnance bancaire N° 03-11, seules les banques sont habilitées à effectuer à titre de profession habituelle toutes les opérations de banques. 

Les établissements financiers ne peuvent ni recevoir de fonds du public, ni gérer les moyens de paiement ou les mettre à la disposition de leur clientèle. Toutefois, ils peuvent effectuer toutes les autres opérations.

Si la définition de la banque et celle de l’établissement financier décrite par l’ordonnance bancaire N° 03-11 n’ont pas repris le terme « principalement » c’est pour permettre à ces deux intermédiaires financiers d’élargir leurs champs d’activité dans le cadre autorisé par la loi. Le développement du métier de la bancassurance en est le meilleur exemple.

4)- Les autres catégories d’intermédiaires financiers 

La multiplication et la diversité des acteurs bancaires et financiers figurent parmi les objectifs prioritaires que toutes les autorités publiques sont prédisposées à concrétiser. Acteurs majeure dans le processus de la collecte et de la distribution des ressources, ils contribuent grandement au développement du système bancaire. 

En Algérie, depuis l’année 1990, date de la libéralisation du secteur bancaire, nous assistons progressivement à la multiplication et à la diversité des acteurs bancaires et financiers. Le cadre législatif et réglementaire algérien recense ce qui suit : 

4.1)- La coopérative d’épargne et de crédit 

L’ordonnance bancaire N° 03-11 désigne une autre catégorie d’intermédiaire financier ayant la forme d’une mutuelle758. Cette forme n’a été instituée qu’en 2007 par la mise en place d’une nouvelle catégorie d’intermédiaire financier, la coopérative d’épargne et de crédit. 

4.2)- Les sociétés de crédit-bail 

A l’instar des banques et des établissements financiers, les sociétés de crédit-bail peuvent en toute légalité réaliser des opérations de crédit-bail. 

Les sociétés de crédit-bail sont des personnes morales ayant la forme d’une société par actions. 

Les procédures d’autorisation (auprès du CMC) et d’agrément (auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie) dédiées pour les banques et les établissements financiers s’appliquent pour les sociétés de crédit-bail (forme juridique, capital social minimum, choix des dirigeants, qualité des apporteurs de capitaux), à l’exception du quantum du capital minimum qui est fixé à cent millions (100 000 000.00 DA) dinars, sans que le montant ne soit inférieur à 50 % des fonds propres. 

Paragraphe 2 : La redéfinition des opérations de banques 

En matière d’opérations bancaires, la réglementation bancaire cite les opérations de bases ou principales et les opérations connexes. 

1)- Les opérations de base 

Elles se résument aux opérations suivantes:

  1. La collecte auprès de tiers, des fonds en dépôts, quelles qu’en soient la durée et la forme, 
  2. Accorder des crédits, quelles qu’en soient la durée et la forme, 
  3. La mise et la gestion des moyens de paiements. 

Les banques sont seules habilitées à effectuer à titre de profession habituelles ces opérations. Les établissements financiers se limitent uniquement à l’octroi de crédits. Mais, par dérogation aux dispositions concernant les souscriptions, les banques et les établissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès d’une entreprise sous formes d’actions, certificats d’investissement, parts de sociétés,… 

Le monopole bancaire en matière de collecte de fonds du public peut également faire l’objet d’une dérogation accordée en faveur des entités mutualistes. La coopérative d’épargne et de crédit, institution financière à but non lucratif, peut dans le cadre de ses activités recevoir de ses membres des fonds. 

2)- Les opérations connexes 

De part les opérations de base, la réglementation bancaire définit une autre catégorie d’opérations, dite, les opérations connexes. Elles se résument aux opérations suivantes: 

  1. Les opérations de change, 
  2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces, 
  3. Les placements, les souscriptions, les achats, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, 
  4. Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, 
  5. Le conseil, la gestion et l’ingénierie financière et, d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises ou d’équipements en respectant les dispositions légales en la matière, 

Paragraphe 3 : Les conditions d’implantation de réseau des banques et des établissements financiers 

En vue d’aboutir à une meilleure bancarisation de la monnaie, la loi offre aux épargnants le droit au compte bancaire et aux banques et établissements financiers le principe de la liberté d’ouverture, de transformation, de transfert et de fermeture de guichets.

Selon les dispositions du présent règlement, tout projet d’ouverture de guichet de banque ou d’établissement financier doit être porté à la connaissance de la Banque d’Algérie au moins deux (2) mois avant la réalisation effective de l’opération. 

Sous-section 2 : Les conditions d’exercice de la profession bancaire 

En Algérie, l’exercice des activités bancaires est réservé aux établissements ayant la forme d’une société par actions (SPA) ou la forme d’une mutuelle. 

Que ce soit sous la forme d’une banque ou d’un établissement financier (objet du premier paragraphe), ou que ce soit sous la forme d’une succursale ayant son siège à l’étranger (objet du second paragraphe), ou que ce soit encore sous la forme d’une coopérative (objet du troisième paragraphe ), l’exercice des activités bancaires ne peut ainsi être autorisé qu’a travers ces trois catégories d’établissements dont les conditions de constitution sont décrites ci-dessous. 

Paragraphe 1 : Les banques et les établissements financiers 

Pour exercer une activité bancaire, les promoteurs sont tenus d’adresser au Président du CMC une demande d’autorisation de constitution d’une banque ou d’un établissement financier appuyée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont fixés par la Banque d’Algérie à savoir : 

  1. Un programme d’activités sur les cinq (5) années à venir, 
  2. La stratégie de développement du réseau et les moyens prévus à cet effet, 
  3. Les moyens financiers (notamment leur origine) et les moyens techniques à mettre en oeuvre, 
  4. La qualité et l’honorabilité des actionnaires (apporteurs de capitaux) et de leurs garants éventuels, 
  5. La surface financière de chacun des actionnaires et de leurs garants, 
  6. Aux principaux actionnaires constituant le noyau dur au sein de l’actionnariat notamment quant à leur capacité financière et leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier…, 
  7. La place de l’institution servant d’actionnaire de référence, notamment dans son pays d’origine ainsi que les indicateurs de sa santé financière, 
  8. La liste des principaux dirigeants, dont au moins deux doivent avoir la qualité de résidents, 
  9. La catégorie du projet (s’il s’agit d’une banque ou d’établissement financier), 
  10. L’organisation interne. 

( à suivre)

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