Réforme et modernisation du système bancaire algérien

Finance

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Par ARROUDJ Halim, enseignant universitaire 

A partir de 2009, le CMC pour mielleuse évaluation des risques afférents aux nouveaux produits bancaires (produits d’épargne, mécanismes de transfert de fonds, encaissement de chèques..) et en vue d’assurer l’harmonisation entre les instruments (systèmes des paiements), la mise en place sur le marché de tout nouveau produit spécifique doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la BA. 

Dans ce sens, le CMC a édicté le règlement N° 0-03 du 26 mai 2009 fixant les conditions de banque applicables aux opérations de banque. Dans ce contexte, les taux créditeurs et débiteurs ainsi que les taux et niveaux des commissions applicables aux opérations de banques sont librement fixés par les banques et les établissements financiers835. La BA peut, toutefois fixer le taux d’intérêt excessif. Les taux d’intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et les établissements financiers ne doivent en aucun cas dépasser le taux d’intérêt excessif. Les dates de valeur sur les opérations de banque restent réglementées. 

Ainsi, durant la période 2003-2010, le système bancaire algérien s’est caractérisé par deux méthodes de détermination des conditions de banque. La première méthode est liée par rapport aux ressources de la banque et la seconde méthode est liée par rapport au taux excessif.

Néanmoins, il est à relever que depuis l’année 2013, la BA a procédé aux plafonnements des commissions sur le commerce extérieur. 

Le tableau suivant illustre désormais les commissions à prélever sur les opérations de commerce extérieur par les banques et les établissements financiers. 

A travers la promulgation de ce règlement838, la BA oblige les banques (spécialement les banques étrangères) d’une manière indirecte à réviser leur stratégie dans un sens de diversification de leurs activités et de pouvoir trouver d’autres créneaux plus rémunérateurs. 

Dans le cadre de la loi bancaire N° 90- 10, la Banque Centrale a pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale, en promouvant la mise en oeuvre de toutes les ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie. 

En 2003, la révision de ce cadre a porté sur le renforcement des critères d’évaluation des demandes d’installation des banques et des établissements financiers et sur la mission de la Banque centrale en matière de supervision et de sécurité des systèmes de paiement. Ce dispositif institutionnel a été également renfoncé par l’ordonnance bancaire N°10-04 du 26 août 2010 qui modifie et complète l’ordonnance bancaire N°03-011. A cet effet, les nouvelles dispositions de l’ordonnance N° 10-04 confère à la BA la charge : 

  1. De veiller à la stabilité des prix en tant qu’objectif de la politique monétaire, 
  2. De créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement soutenu de l’économie nationale, tout en veillant à la stabilité monétaire et financière. 

A cet effet, la BA est chargée de : 

  1. Régler la circulation monétaire, 
  2. De diriger et de contrôler, par tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, 
  3. Et d’assurer la sécurité et la solidité du système bancaire. 

Ces missions confèrent à la BA plusieurs statuts à savoir : 

  1. La Banque d’Algérie en tant que banque des banques. Ce statut lui confère ce qui suit : 

Le privilège d’émettre de la monnaie fiduciaire, à titre exclusif, 

Le droit d’acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre ou prendre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dépôts tous instruments de paiement libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères,

Le droit de consentir aux banques des avances sur monnaies et lingots d’or, sur devises étrangères et sur effets publics et privés pour une durée d’un an au maximum, 

Le droit d’accorder aux banques des crédits en compte courant pour une durée d’un an au plus. Ces crédits doivent être garantis (gages, bons du Trésor, effets,…), 

Le droit, dans les limites et suivant les conditions fixées par le conseil, d’intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances, Le droit d’assurer la sécurité des moyens de paiements, Le droit d’organiser et de gérer une centrale des risques entreprises, une centrale des risques ménages et une centrale des impayées. 

  1. La Banque d’Algérie en tant que banque de l’Etat. A ce titre, la BA est chargée : 

De consentir au Trésor public sur une base contractuelle et dans la limite d’un maximum égal à 10 % des recettes ordinaires de l’Etat, des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder deux cents quarante (240) jours, 

De consentir exceptionnellement au Trésor public des avances destinées exclusivement à la gestion active de la dette publique extérieure, 

D’escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnées souscrites à l’ordre des comptables du Trésor et venant à échéance dans un délai de trois (3) mois, 

En sa qualité d’agent financier de l’Etat, Elle est chargée de toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit. Elle assure sans frais la tenue du compte courant du trésor et exécute gratuitement toutes opérations données au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du compte courant du Trésor est producteur d’intérêt à un taux de 1 % inferieur à celui appliqué au solde débiteur. 

Ainsi, la BA assure gratuitement : 

  1. La Banque d’Algérie en tant que gestionnaire des réserves de changes. Elle peut : 

Assurer l’organisation du marché des changes, acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères. 

Gérer et placer ses réserves de change, Ouvrir des comptes en devises aux sociétés de droit algérien exportateur, concessionnaire du domaine minier ou énergétique de l’Etat, Dans le cadre de la gestion des réserves de change, la Banque Centrale peut contracter des emprunts et souscrire à des instruments financiers, libellés en monnaie étrangère, Participer à la mise en oeuvre de la stratégie de l’endettement extérieur et notamment à la politique de gestion des avoirs et de la dette extérieure. 

  1. La Banque d’Algérie en tant qu’organe de régulation monétaire et financière. Elle veille à : 

Etablir les conditions générales dans lesquelles les banques et les établissements financiers algériens et étrangers peuvent être autorisés à se constituer en Algérie ou à y opérer.

Elle établit aussi les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être modifiée ou retirée. 

Déterminer toutes les normes que chaque banque doit respecter en permanence, notamment celles concernant.

Paragraphe 3 : L’organe de supervision et de sanction 

Le pouvoir de contrôle et de sanction est exercé par la Commission Bancaire (C.BC). 

Ce pouvoir s’exerce sur tous les établissements bancaires et financiers. La C.BC est chargée: 

  1. De contrôler le respect par les banques et les établissements financiers des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, 
  2. De sanctionner les manquements qui sont constatés. 

La C.BC examine également les conditions d’exploitation des banques et des établissements financiers et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille notamment au respect des règles de bonne conduite de la profession. 

La C.BC est également habilitée à contrôler les banques et les établissements financiers sur pièces et sur place. Dans ce cadre, la BA est chargée d’organiser pour le compte de la C.BC ce contrôle par l’intermédiaire de ses agents. A ce titre, la C.BC détermine la liste, le modèle de présentation et les délais de transmission des documents et informations qu’elle juge utiles. 

La C.BC dispose aussi d’un pouvoir disciplinaire. En cas de manquements constatés ou d’infractions commises, elle peut prononcer des sanctions pouvant aller d’un avertissement ou d’un blâme jusqu’au retrait de l’agrément. 

Toute banque ou tout établissement financier ou toute succursale en Algérie de banque ou d’établissement financier étranger dont le retrait d’agrément a été prononcé entre en liquidation. 

La C.BC est composée: 

  1. Du Gouverneur, Président, 
  2. De trois membres chois en raison de leur compétence en matière bancaire, financière et comptable,  3. De deux magistrats détachés de la Cours suprême. 

( à suivre)

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