Vers une politique d’accès aux médicaments en Algérie

Santé

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Par Abdelkader Hamadi et Younès Ferdj

Le directeur du CNPM, en sa qualité d’expert OMS, estime qu’une politique publique du médicament oblige la participation de toutes les parties prenantes : «L’Algérie ne dispose pas de politique pharmaceutique bien définie». D’après lui, une politique pharmaceutique doit reposer sur des leviers bien définis : «Une politique pharmaceutique est une science (…) elle commence d’abord par l’établissement d’une liste de médicaments essentiels, assure l’approvisionnement et la distribution et l’usage rationnel.

Autrement dit, il existe un manque de volonté de la part du ministère de la Santé. Les mesures prises par les pouvoirs publics sont ponctuelles. Par ailleurs, les objectifs de santé ne sont pas clairement définis au préalable». Il estime que la question de l’accès aux médicaments en Algérie doit avant tout être appréhendée sous une approche par les droits : «L’Algérie est un pays riche et l’accès aux médicaments n’est pas encore pris en considération par les pouvoirs publics. Il existe une abondance de médicaments sur le marché, mais on connaît mal nos besoins. [ …] Le gouvernement délimite le droit à la santé en termes de politique de santé. Certes, le droit est inscrit dans la Constitution, mais «techniquement» il ne l’est pas». La méconnaissance des besoins en médicaments essentiels de la part du ministère de la Santé en termes de liste nationale des médicaments essentiels constitue en soi un blocage institutionnel majeur. Parallèlement, l’offre de médicaments est considérée comme inadaptée aux besoins de la population majoritairement dominée par les importations.

Les résultats de l’enquête ont relevé la faible représentation des associations de malades auprès des instances gouvernementales.

Elles pourraient jouer un rôle déterminant quant à la définition des besoins réels des malades. Ce rôle tant reconnu dans d’autres pays développés et en voie de développement, les acteurs associatifs peuvent prendre part à la définition et la mise en œuvre des politiques publiques d’accès aux médicaments tant au niveau local que national. Les acteurs de cette séquence cruciale sont amenés à définir ensemble les besoins réels de la population en médicaments essentiels. La notion d’accès aux médicaments elle-même n’est pas prise en compte par les pouvoirs publics notamment le ministère de la Santé dans la loi de santé qui date de 1985 dont elle est considérée comme mal adaptée aux nouveaux enjeux sanitaires nationaux et internationaux. Le mécanisme régissant cette séquence serait celui qui conférerait à la CNN le plein pouvoir d’établir la liste des médicaments essentiels et de garantir la coordination avec les organismes publics responsables du contrôle de la qualité du médicament.

La deuxième séquence correspond à l’accessibilité juridique

L’accessibilité juridique dans cette séquence analysera la relation entre les droits de propriété intellectuelle (brevets) et l’accès aux médicaments. Cette relation sera appréhendée sous l’angle de l’impact des prix des médicaments sous brevets sur l’accès. Nous cherchons à savoir dans quelle mesure le renforcement des DPI pharmaceutiques impacterait l’accessibilité aux médicaments en termes de prix. L’Algérie dispose depuis la signature des accords sur les «Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce» (Adpic), de textes législatifs et réglementaires sur le droit de la propriété intellectuelle conformes aux règles internationales. Cet alignement s’inscrit dans le cadre des négociations d’adhésion de l’Algérie à l’Organisation mondiale du commerce et de son accord d’association avec l’Union européenne signé en avril 2002. Notre objectif vise à mettre en exergue la «dangerosité» de l’alignement législatif amorcé par les pouvoirs publics – s’agissant de brevet d’invention pharmaceutique- sur le processus d’accessibilité. Les acteurs clés de cette séquence sont : l’Institut national de la propriété industrielle (Inapi) et le Comité technique d’enregistrement (CTE). Dans un premier temps, nous commençons par analyser le rôle joué par l’Institut national algérien de la propriété industrielle (Inapi). Ce dernier n’use pas de son pouvoir de négociation en tant qu’organisme dépositaire des brevets de médicaments tel qu’en Inde ou au Brésil (Cassier et Correa, 2010). 

Ce pouvoir est concrétisé par le choix de médicaments essentiels reconnus d’utilité de santé publique. La représentation de l’Inapi de la notion d’accès aux médicaments, selon un responsable, se traduit par l’intégration et le renforcement des droits de propriété intellectuelle en Algérie dans les textes juridiques nationaux : « … Le rôle de l’Inapi s’inscrit dans la promotion de l’innovation et la protection de l’industrie nationale contre la contrefaçon».

Pour le responsable, l’intégration de l’accord Adpic, dans les textes réglementaires, constitue une opportunité pour l’Algérie dans le but de développer l’industrie et inciter à l’innovation. Le secteur national du médicament a subi les difficultés de l’économie centralement planifiée jusqu’en 1990, puis celles liées à une libéralisation et à une ouverture du commerce extérieur jugée trop rapide et insuffisamment maîtrisée. La forte croissance de l’offre de médicaments en quantités a accompagné à la fois une très forte croissance démographique et l’élévation du niveau de vie et d’éducation. Ce renforcement du cadre juridique du brevet ambitionne ainsi à encourager le développement de l’industrie pharmaceutique et la production national. Ce renforcement des DPI profiterait alors plus aux firmes multinationales qu’aux entreprises nationales. La déficience majeure relative à la fonction même de l’Inapi, réside dans le fait d’accepter toutes les demandes de brevets concernant les produits pharmaceutiques sans prendre en considération tous les enjeux liés à la santé publique. En d’autres termes, l’Inapi ne distingue pas les brevets qui concernent les médicaments essentiels, jugés d’utilité publique, de ceux considérés comme non essentiels. Dès lors que le brevet est accepté et enregistré, ce dernier confère un monopole pour la firme détentrice empêchant toute tentative de copie et de reformulation, et ce, pour 20 ans. L’application des accords Adpic se traduira par des conséquences importantes sur l’accessibilité au médicament. Par ailleurs, cette protection par le brevet n’a pas été sérieusement évaluée par le ministère de la Santé.

Deuxièmement, le Comité technique d’enregistrement (CTE) joue un rôle déterminant dans cette séquence dans le sens où les produits pharmaceutiques destinés à la mise sur le marché sont d’abord soumis à l’enregistrement et portent une DCI. En l’absence d’une institution régulatrice du médicament à savoir une Agence nationale du médicament, l’autorité institutionnelle s’occupant de la décision d’attribution de certificat de libre-vente (CLV) est délivrée pour une période de cinq ans, renouvelable sur la base d’un dossier technique et scientifique, par ce Comité technique d’enregistrement (CTE). Ce Comité est constitué la plupart du temps de représentants du ministère de la Santé (directeur de la pharmacie), médecins, pharmaciens, inspecteur de la santé et Centrale d’achat publique (MSPRH, 2003). 

Actions souhaitées 

L’obstacle institutionnel majeur à relever à cette séquence est l’absence de collaboration et de coordination entre les deux organismes publics en termes d’acceptation et d’enregistrement de brevets pharmaceutiques. En l’absence d’une production locale de générique, il est donc primordial que les deux organismes travaillent en étroite collaboration dans la sélection des médicaments essentiels sous protection ainsi qu’elle contribuerait à freiner les firmes multinationales de tirer les prix des médicaments vers le haut.

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