Vers une politique publique de l’accès aux médicaments en Algérie

Santé

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Par Abdelkader Hamadi et Younès Ferdj

La troisième séquence correspond à l’accessibilité économique. Nous considérons que les deux accessibilités juridiques et économiques sont intrinsèquement liées dans le processus politique d’accessibilité. Dès lors que les deux acteurs de l’accessibilité juridique se mettent d’accord sur les divers enjeux relatifs au brevet en termes de protection, on passe directement à la séquence suivante afin de déterminer le prix et le type de financement. L’accessibilité économique est déterminée par le prix du médicament et le financement. Nous commençons par analyser la structure du prix. Ce dernier est fonction du coût d’acquisition des médicaments et inclut le prix à l’importation ou à la production en plus des taxes douanières et des marges bénéficiaires. Trois blocages institutionnels majeurs caractérisent cette troisième séquence. Premièrement, l’absence de coordination entre les trois ministères impliqués dans la fixation du prix du médicament caractérise le système des prix des médicaments en Algérie : ministère de la Santé, ministère du Travail et de la Sécurité sociale et ministère du Commerce. Deux politiques de fixation de prix existent en Algérie : Prix public algérien (PPA) et Tarif de référence. Première politique est relative à la fixation du PPA.

En Algérie, le prix des médicaments est déterminé par le ministère de la Santé publique et de la Réforme hospitalière en ce qui concerne le prix FOB (Free On Board) dans le cas où le médicament est importé, et le prix cession sortie usine (PCSU) dans le cas où le médicament est fabriqué localement. Le ministère du Commerce intervient dans la détermination du PPA suite à l’addition des marges de vente en gros et en détail et d’autres honoraires principalement le supplément honoraire pharmacien (SHP) que lui seul est habilité à les fixer. La mission de fixation des prix des médicaments revient au comité économique. La méthodologie de fixation des prix consiste à l’étude de la documentation économique relative au produit soumis à l’enregistrement et à la confrontation avec le prix proposé par l’opérateur. Deuxième politique relative au tarif de référence pour le médicament. Celle-ci a été mise en place dans l’objectif d’augmenter la consommation des génériques, baisser les prix des médicaments et ralentir l’évolution de la dépense en produits pharmaceutiques. La politique de tarif de référence constitue un des instruments utilisés par les pouvoirs publics afin de réduire les dépenses en matière de remboursement de médicaments. Par ailleurs, le principe de cette politique est que, quel que soit le prix de vente d’un médicament soumis à un tarif de référence, l’assureur rembourse toujours le même montant, en fonction du groupe thérapeutique auquel appartient le médicament en question. Tout dépassement de prix de vente au-delà du tarif de référence n’est pas couvert par l’assureur et reste entièrement à la charge de l’assuré. La mise en place de cette politique depuis 2006 vise à la promotion du médicament générique afin de réduire la facture d’importation. Ces deux formes de fixation du prix, exercées par deux administrations publiques différentes, ne sont pas complémentaires dans la mesure où le principe du contrôle des marges, supposant la concurrence plus en amont sur les prix à la production, est contradictoire avec une fixation, en aval, de la part du ministère de la Santé à travers le prix public algérien. Cette incohérence dans la fixation d’un prix unique — sur lequel le remboursement des médicaments sera effectué — découle d’une absence de coordination entre le ministère de la Santé via le prix public algérien, le ministère du Commerce et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale via le tarif de référence. Ces mesures tarifaires ont eu des impacts négatifs sur l’accessibilité économique de la population malade aux médicaments souffrant essentiellement de maladies chroniques.

Deuxièmement, le blocage tient au fait que le système de prix actuel favorise l’importation des médicaments de marque au détriment des médicaments génériques produits localement. En effet, le système des prix, tel qu’il fonctionne actuellement, s’avère lourd et pénalisant pour le producteur local pour qui, le risque se ressent surtout au niveau des matières importées (exprimés en prix FOB) du fait des variations du taux de change et des coûts énergétiques qui ne pourraient pas être durablement pris en charge.

Cette carence est à l’origine du maintien de fortes préférences des firmes multinationales pour l’importation. Troisième blocage se situe au niveau du financement du médicament. À partir des années 1990, les caisses de la Sécurité sociale se trouvent déjà dans une situation difficile du fait, d’un côté, la croissance effrénée du niveau de prestations offertes et de l’autre côté, la baisse du niveau de ressources issue des cotisations sociales récoltées. Cette situation a mis les caisses de la Sécurité sociale dans une position de déficit récurrent et croissant depuis 1993. Par ailleurs, la mise en œuvre de la politique de contractualisation en 1992, la sécurité sociale est devenue le premier acheteur de médicaments en Algérie. 

En Algérie, le thème de la contractualisation est sur l’agenda des pouvoirs publics depuis maintenant 15 ans. Elle constitue une réforme récente qui concerne principalement la relation entre les prestataires de tout le secteur de la santé (les hôpitaux publics et privés, pharmaciens, médecins, dentistes, etc.) et la sécurité sociale. Elle vise d’une part à améliorer la prise en charge des citoyens au niveau des structures sanitaires qu’elles soient publiques ou privées et d’autre part, à établir un mode de financement plus efficace pour une meilleure rationalisation des dépenses. Face à une consommation accrue du médicament, la sécurité sociale a de plus en plus de difficulté à assumer ses obligations de remboursement des médicaments. Ces dernières années, les dépenses de médicament financées par la sécurité sociale ont connu une très forte hausse. Cette consommation a considérablement évolué : elle est passée de 0,374 milliard de dollars en 1992 à 3,45 milliards de dollars en 2012 (Mahfoud et al. 2017). 

En effet, les dépenses de la branche «Assurances sociales» offrent un large spectre de prestation au profit des assurés sociaux tels que le remboursement des médicaments à hauteur de 80% du taux de responsabilité et dans certains cas à 100% pour les maladies chroniques. Selon les prévisions du ministère de la Santé, compte tenu de la transition épidémiologique dont les traitements sont de plus en plus coûteux (l’introduction de nouvelles molécules dans les spécialités remboursées par la sécurité sociale ou délivrées à l’hôpital) les dépenses de la sécurité sociale sont amenées à augmenter d’ici 2025. ¬ Actions souhaitées la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas), qui dépend du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, dispose d’un pouvoir de négociation sur le choix des médicaments éligibles aux remboursements vis-à-vis des firmes multinationales qu’elle n’utilise pas. Il existe actuellement des médicaments qui sont produits localement, mais qui ne sont pas remboursés par la Cnas.

Les listes des médicaments remboursables et non remboursables publiées par le comité technique d’enregistrement ne sont jamais établies en consultation avec les acteurs directement concernés à savoir les associations de malades et les prescripteurs en fonction des besoins prioritaires. Les professionnels de la santé (médecins, pharmaciens), ainsi que les producteurs locaux tels que Saidal, attirent tous l’attention sur le non-remboursement par la sécurité sociale de certains médicaments fabriqués localement. À l’inverse, certains médicaments importés qui sont non-remboursables dans leur pays d’origine ou à des taux réduits, sont sur la liste des produits remboursables en Algérie. Les textes réglementaires en Algérie ne prévoient pas de mécanismes favorisant le remboursement de médicaments produits localement. Une collaboration étroite entre le comité économique de fixation de prix, comité technique de remboursement et comité technique d’enregistrement est primordiale à ce stade de la séquence.

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